LE 5 septembre 2005, les représentants de l’association et des familles accompagnés par Maître CHEMLA ont été reçu par deux magistrats du Parquet du Tribunal de grande instance de Paris.

A été ainsi officiellement déposé une plainte contre "X" pour homicide involontaire et de défaut d’assitance à personne en péril. Cette plainte a été déposée à la fois au nom de l’Association et à titre individuel par 12 familles de victimes.

Les textes d’incriminations sont les articles suivants du Code pénal :

Article 221-6 (atteintes involontaires à la vie) : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Ce délit peut être reproché tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Article 223-6 alinéa 2 :Sera puni des mêmes peines (ndlr 5 ans d’emprionnement et 75 000 euros d’amende) quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 223-7 : Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Conformément à l’article 113-7 du code pénal, la loi française est applicable dans la mesure où les victimes étaient de nationalité françaisepour tout délit puni d’emprisonnement y compris s’il s’est déroulé à l’étranger.

Cependant, dans ce cas de figure, il appartient au seul Parquet de décider de l’opportunité d’ouvrir ou non une procédure ou de classer sans suite.

Suite à l’examen de notre plainte (un document de 200 pages), le Parquet de Paris a décidé le 12 septembre l’ouvertue d’une enquête préliminaire qu’il a confié à la BRDP (brigade de répression de la délinquance aux personnes) de la police judiciaire de Paris.

Nous mettrons en ligne prochainement des informations complémentaires. D’autres informations sont d’ores et déja disponibles dans la rubrique "médias".